TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
indépendance judiciaire [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial independence
1, fiche 1, Anglais, judicial%20independence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Judges individually and collectively should protect, encourage and defend judicial independence. 2, fiche 1, Anglais, - judicial%20independence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - judicial%20independence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- indépendance judiciaire
1, fiche 1, Français, ind%C3%A9pendance%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- indépendance de la magistrature 2, fiche 1, Français, ind%C3%A9pendance%20de%20la%20magistrature
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 1, Français, - ind%C3%A9pendance%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2010-11-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- adjudicative independence
1, fiche 2, Anglais, adjudicative%20independence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Adjudicative independence refers to the ability of an individual decision-maker to decide a matter impartially. Essentially, this means the decision-maker must have the freedom to decide without improper influence or interference which could taint a decision with a reasonable apprehension of bias. 1, fiche 2, Anglais, - adjudicative%20independence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- indépendance judiciaire
1, fiche 2, Français, ind%C3%A9pendance%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'indépendance judiciaire consiste en la capacité d'un décideur individuel de prendre des décisions de façon impartiale. Cela signifie essentiellement qu'il doit avoir la liberté de décider sans subir une influence ou une ingérence incorrecte qui pourrait faire appréhender, de façon raisonnable, la partialité de la décision. 2, fiche 2, Français, - ind%C3%A9pendance%20judiciaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-01-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- independence of the judiciary
1, fiche 3, Anglais, independence%20of%20the%20judiciary
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- indépendance de la magistrature
1, fiche 3, Français, ind%C3%A9pendance%20de%20la%20magistrature
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- indépendance judiciaire 1, fiche 3, Français, ind%C3%A9pendance%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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