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indemniser et exonérer la Couronne [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology
CONT

Except as provided in Article 3.31.2, "Indemnification By The Crown" the contractor shall indemnify and save harmless the Crown from and against all claims, demands, losses, costs, damage, actions, suits or proceedings by whomsoever made, brought or prosecuted in any manner based upon, arising out of, related to, occasioned by or attributable to the activities of the contractor in executing the work under the contract.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

A l'exception des cas prévus à l'article 3.31.2 intitulé «Indemnisation par la couronne», l'entrepreneur doit indemniser et exonérer la Couronne au titre de l'ensemble des demandes d'indemnités, réclamations, pertes, coûts, dommages-intérêts, actions en justice, procès ou poursuites présentés ou intentés par quiconque, de quelque façon que ce soit et découlant directement ou indirectement des activités de l'entrepreneur dans l'exécution des travaux en vertu du contrat.

Espagnol

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