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indemnité pour refus d'embarquement [1 fiche]

Fiche 1 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
CONT

Overbooking compensation payment. Where an employee who is travelling on official government business by air is bumped from a flight, and receives a compensatory payment from the airline, the sum in question shall revert to the Crown.

OBS

overbooking compensation payment: term officially approved by the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
CONT

Indemnité pour refus d'embarquement. Lorsqu'un employé en service commandé se voit refuser l'embarquement par une compagnie de transport aérien et qu'il reçoit une compensation, cette somme doit être remise à la Couronne.

OBS

indemnité pour refus d'embarquement : terme uniformisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
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