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indications trompeuses sur le prix de vente habituel [1 fiche]

Fiche 1 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Sales (Marketing)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The false or misleading ordinary selling price provisions of the Competition Act are designed to ensure that when products are promoted at sale prices, consumers are not misled by reference to inflated regular prices.

OBS

Misleading ordinary selling price representations: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • misleading ordinary selling price representation

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Vente
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel visent à faire en sorte qu'on ne trompe pas les consommateurs en annonçant un prix réduit par rapport à un prix habituel gonflé.

OBS

Indications trompeuses sur le prix de vente habituel : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • indication trompeuse sur le prix de vente habituel

Espagnol

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