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indivision [1 fiche]

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Fiche 1 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

Undivided co-ownership of a property begins informally when several persons, the undivided co-owners, acquire ownership of the same property. However, where an immovable is involved, it is in the interests of the undivided co-owners to draw up and register a formal agreement among themselves.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Une chose appartenant à plusieurs copropriétaires est dans l'indivision [...] lorsque le droit de chaque propriétaire porte sur l'ensemble (et non une portion déterminée) de la chose commune.

Espagnol

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