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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

induire en erreur [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Be regarded as likely to deceive.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Être jugé de nature à induire en erreur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

(aliments et drogues, CC, 1970)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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