TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
infirmation d'un jugement [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-07-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reversal of a judgment
1, fiche 1, Anglais, reversal%20of%20a%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infirmation d'un jugement
1, fiche 1, Français, infirmation%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- réformation d'un jugement 2, fiche 1, Français, r%C3%A9formation%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- revocación de un fallo
1, fiche 1, Espagnol, revocaci%C3%B3n%20de%20un%20fallo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1978-10-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- inverse condemnation 1, fiche 2, Anglais, inverse%20condemnation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- reverse condemnation 1, fiche 2, Anglais, reverse%20condemnation
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
To claim for losses or damage or any liability of any and all insured arising out of or in any way connected with the application of the principals of eminent domain, condemnation proceedings, retroactive condemnation, inverse condemnation or reverse condemnation, or whatever name called regardless of whether or not such claims are made directly against the insured or by virtue of any agreement entered by or on behalf of the insured. 1, fiche 2, Anglais, - inverse%20condemnation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arrêt infirmatif de jugement 1, fiche 2, Français, arr%C3%AAt%20infirmatif%20de%20jugement
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- infirmation de jugement 1, fiche 2, Français, infirmation%20de%20jugement
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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