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infraction à l'origine de la peine [1 fiche]

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Fiche 1 1997-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Offences and crimes
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Infractions et crimes
  • Peines
DEF

L'infraction qui est inscrite sur le casier judiciaire, lors de la condamnation. Dans le cas d'une condamnation pour infractions multiples, cette infraction est aussi l'infraction principale, en anglais primary ou major offence.

Espagnol

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