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infraction à une loi fédérale [1 fiche]

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Fiche 1 2010-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The applicant contends that the Government of Ontario and Ontario municipalities are acting on behalf of the Government of Canada within the meaning of section 25 of the Official Languages Act when they prosecute and process federal offences under the Contraventions Act.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Il s'agit d'une infraction créée par le Parlement.

Espagnol

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