TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
infraction commise à l'égard d'un programme [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Administration (General)
- Offences and crimes
- Phraseology
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- program offence
1, fiche 1, Anglais, program%20offence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Certain departments have both enforcement and investigative responsibilities within their program areas. Thus, departments such as National Defence, Revenue Canada, and Employment and Immigration Canada, which have their own police force or investigators, may investigate program offences (e.g., unemployment insurance fraud, tax evasion, etc.) themselves. 2, fiche 1, Anglais, - program%20offence
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
To investigate, report a program offence. 3, fiche 1, Anglais, - program%20offence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
- Infractions et crimes
- Phraséologie
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction commise à l'égard d'un programme
1, fiche 1, Français, infraction%20commise%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%27un%20programme
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- infraction ayant trait à un programme 1, fiche 1, Français, infraction%20ayant%20trait%20%C3%A0%20un%20programme
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Comme ils sont chargés à la fois de faire appliquer la loi et de faire enquête dans le cadre de leurs programmes, certains ministères tels que la Défense nationale, Revenu Canada et Emploi et Immigration Canada, qui ont leur propre corps de police ou disposent d'enquêteurs, peuvent enquêter eux-mêmes sur les infractions commises à l'égard de leurs programmes (comme la fraude de l'assurance-chômage et la fraude fiscale.) 2, fiche 1, Français, - infraction%20commise%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%27un%20programme
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Enquêter sur une infraction. Signaler une infraction. 3, fiche 1, Français, - infraction%20commise%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%27un%20programme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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