TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment
1, fiche 1, Anglais, offence%20that%20may%20be%20prosecuted%20either%20summarily%20or%20by%20way%20of%20indictment
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An offence that may be prosecuted either summarily or by way of indictment is deemed to be an indictable offence, even if it has been prosecuted summarily. 1, fiche 1, Anglais, - offence%20that%20may%20be%20prosecuted%20either%20summarily%20or%20by%20way%20of%20indictment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - offence%20that%20may%20be%20prosecuted%20either%20summarily%20or%20by%20way%20of%20indictment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire
1, fiche 1, Français, infraction%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation%20ou%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l'infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu. 1, fiche 1, Français, - infraction%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation%20ou%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - infraction%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation%20ou%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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