TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
infraction reprochée [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alleged offence
1, fiche 1, Anglais, alleged%20offence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The application shall include a solemn affirmation or declaration ... stating the nature of the alleged offence and the name of each person alleged to have contravened, or to have done something in contravention of, this Act or the regulations ... 1, fiche 1, Anglais, - alleged%20offence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - alleged%20offence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction reprochée
1, fiche 1, Français, infraction%20reproch%C3%A9e
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La demande est accompagnée d'une affirmation ou déclaration solennelle qui énonce : [...] la nature de l'infraction reprochée et le nom des personnes qui auraient contrevenu à la présente loi ou à ses règlements ou auraient accompli un acte contraire à la présente loi ou à ses règlements [...] 1, fiche 1, Français, - infraction%20reproch%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - infraction%20reproch%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- offence charged
1, fiche 2, Anglais, offence%20charged
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- infraction reprochée
1, fiche 2, Français, infraction%20reproch%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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