TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
inhabilité [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disqualification to vote
1, fiche 1, Anglais, disqualification%20to%20vote
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- disqualification 2, fiche 1, Anglais, disqualification
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
To be an elector, a person must, on the date fixed for the polling ... not be under any disqualification to vote provided by this act nor under any other legal disqualification. 3, fiche 1, Anglais, - disqualification%20to%20vote
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- incapacité électorale
1, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9%20%C3%A9lectorale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- incapacité de voter 2, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9%20de%20voter
correct, nom féminin
- incapacité 2, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9
correct, nom féminin
- inhabilité à voter 3, fiche 1, Français, inhabilit%C3%A9%20%C3%A0%20voter
correct, nom féminin
- inhabilité 2, fiche 1, Français, inhabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Situation entraînant la perte du droit de vote. 4, fiche 1, Français, - incapacit%C3%A9%20%C3%A9lectorale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- incapacidad para votar
1, fiche 1, Espagnol, incapacidad%20para%20votar
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-11-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- incompetence
1, fiche 2, Anglais, incompetence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- incompetency 2, fiche 2, Anglais, incompetency
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Lack of legal ability in some respect, especially to stand trial or to testify. 3, fiche 2, Anglais, - incompetence
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Once the defense lawyer established her client's incompetency, the client did not have to stand trial. 3, fiche 2, Anglais, - incompetence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inhabilité
1, fiche 2, Français, inhabilit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
inhabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - inhabilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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