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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

initiative législative [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Communication and Information Management
CONT

Institutions must respect the authority and responsibility of Parliament, whose members are entitled to learn about planned legislative initiatives before information about them is released to the media.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Les institutions doivent respecter l'autorité et la responsabilité du Parlement, dont les membres ont le droit d'être informés des initiatives législatives prévues avant les médias.

Espagnol

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