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initiative populaire [1 fiche]

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Fiche 1 2010-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

A means by which the electorate may propose legislation or seek to influence the policies of the government.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Procédé de démocratie semi-directe permettant aux citoyens de demander soit l'adoption d'une loi, soit la révision de la Constitution, soit l'organisation d'un référendum sur une question déterminée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias políticas (Generalidades)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
CONT

La iniciativa popular está regulada por el artículo 87.3 de la Constitución que dice que no podrán admitirse como iniciativas populares aquéllas que aborden materias propias de leyes orgánicas o sean de naturaleza tributaria o de carácter internacional, o hagan referencia a la prerrogativa de gracia. Tampoco cuentan las referidas a cuestiones presupuestarias y de Hacienda.

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