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insaisissabilité [1 fiche]

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Fiche 1 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Section 67 of the "Bankruptcy and Insolvency Act" refers to the laws that apply in the province within which the bankrupt resides and within which the property is situated in order to determine what property is exempt from execution or seizure. Articles 1980 and 1981 C.C.L.C. [Civil Code of Lower Canada] set out the principle that seizability is the rule and unseizability the exception.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Caractère d'un bien qui ne peut faire l'objet d'une saisie.

CONT

L'article 67 de la «Loi sur la faillite et l'insolvabilité» renvoie aux lois applicables dans la province dans laquelle réside le failli et où sont situés ses biens afin de déterminer quels biens sont exempts d'exécution ou de saisie. Les articles 1980 et 1981 C.c.B.C. [Code civil du Bas Canada] énoncent le principe selon lequel la saisissabilité est la règle et l'insaisissabilité, l'exception.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Privilegio conferido al valor económico o capital asegurado en las pólizas de seguro de vida, en virtud del cual dicho capital no está sujeto al embargo que, por mandamiento judicial, pueden efectuar contra los bienes de una persona sus acreedores legítimos.

OBS

En la legislación española de seguros se establece, como uno de los principios de protección al asegurado, que serán inembargables, aun cuando una entidad se encuentre en liquidación, los bienes sobre los que haya recaído la medida cautelar de prohibición de disposición de bienes.

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