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instance vexatoire [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A suit commenced for the purpose of giving trouble, or without cause.

CONT

"Vexatious action: an action brought merely for the sake of annoyance or oppression. The court has an inherent power to stay such an action."

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

L’instance, la poursuite vexatoire est intentée par un demandeur qui entend seulement gêner, humilier ou contrarier le défendeur, c’est-à-dire, à proprement parler, le vexer; elle est introduite ou est entamée par malveillance et sans motif légitime.

Espagnol

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