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instruction dans la langue de la minorité [1 fiche]

Fiche 1 2008-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Education (General)
  • Language (General)
  • Language Rights
  • Federalism
CONT

In March 2005, two important judgements were issued by the Supreme Court of Canada with respect to the right to minority language instruction guaranteed by section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Français

Domaine(s)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Linguistique (Généralités)
  • Droit linguistique
  • Fédéralisme
CONT

En mars 2005, la Cour suprême du Canada a rendu deux jugements importants sur le droit à l'instruction dans la langue de la minorité qui est garanti par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Espagnol

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