TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

instrument de paiement [1 fiche]

Fiche 1 1996-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Foreign Trade
DEF

... a bill of exchange drawn on or payable through a member [of the Canadian Payments Association] and includes any other class of items approved by-law....

CONT

All systems for the production of payment requisitions and payment instruments ... must have the capacity for recording and printing on the payment instrument a surname and at least one given name and initial.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
DEF

Lettre de change tirée sur un membre de l'Association canadienne des paiements ou payable par son intermédiaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Comercio exterior
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