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instrument de paiement privilégié [1 fiche]

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Fiche 1 1989-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

... a money order, bank draft or similar instrument issued, directly or indirectly, by a member [of the Canadian Payments Association] other than a money order, bank draft or similar instrument issued by a member to another member for the purpose of effecting a payment between those members [Banks and Banking Law Revision Act, 1980].

OBS

See Part IV in S.C., c.40.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Loi citée : Loi de 1980 remaniant la législation bancaire.

Espagnol

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