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instrument international juridiquement contraignant [1 fiche]

Fiche 1 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Treaties and Conventions
CONT

In order to speak of a "treaty" in the generic sense, an instrument has to meet various criteria. First of all, it has to be a binding instrument, which means that the contracting parties intended to create legal rights and duties. Secondly, the instrument must be concluded by states or international organizations with treaty-making power.

Terme(s)-clé(s)
  • international binding instrument

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Traités et alliances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Tratados y convenios
OBS

instrumento jurídico con fuerza de obligar: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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