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intérêt légal [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

That rate of interest prescribed by the law which will prevail in absence of any contract between the parties fixing the rate.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Intérêt dont le taux est déterminé par la loi et qui est applicable à défaut de convention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

El que sirve para determinar con fijeza las cargas adicionales que se devengan por demora en el pago de los impuestos. El interés legal puede servir también de referencia para la fijación de tipos en casos concretos.

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