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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

intérêt propriétal virtuel [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Customer lists are typically developed by a company through the work of its employees. It thus has an inchoate proprietary interest in the list. If a non-employee attempts to make use of the list, he or she may be liable for trade secret misappropriation.

OBS

inchoate: Partially completed or imperfectly formed.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

virtuel: Qui n'est tel qu'en puissance, qui est à l'état de simple possibilité.

Espagnol

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