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intérêts avant jugement [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Family Law (common law)
DEF

Interest accruing on the amount of a legal award from the time of the injury or damage to the time the judgment is entered by the court.

CONT

Prejudgment interest, when awarded as part of a judgment against the insured, is covered by the supplementary payments provision of standard general liability policies.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-judgment interest
  • pre-judgement interest

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Intérêts avant jugement. Dans la présente partie, l’expression «perte pécuniaire» ne comprend pas les douleurs et souffrances, les difficultés et l’inconfort physiques, le déshonneur social, l’atteinte à la réputation, les souffrances morales, la vexation, la perte des agréments de la vie et la diminution de l’espérance de vie ou la perte de la compagnie de son époux ou enfant.

Espagnol

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