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intention du législateur [1 fiche]

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Fiche 1 2008-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The Court added that a plausible and liberal interpretation of the word "institution", based on analysis of the ordinary meaning of the wording of the provision, was not consistent with the legislative intent and so had to be rejected.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

La Cour a ajouté qu'une interprétation plausible et libérale du terme «institution», fondée sur l'analyse du seul sens ordinaire du libellé de cette disposition ne s'harmonisait pas avec l'intention du législateur et devait donc être rejetée.

Espagnol

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