TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

interdiction de transfert [1 fiche]

Fiche 1 2019-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Stop Transfer Orders. All certificates representing the shares will be subject to a stop transfer order with the depository trust company or with the company's transfer agent that restricts the transfer of such shares except in compliance with this agreement.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Avis écrit de la part de particuliers ou d'autres parties portant qu'ils ont un droit ou une créance sur un titre donné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
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