TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act
1, fiche 1, Anglais, inadmissible%20under%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%20for%20failing%20to%20comply%20with%20that%20Act
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of an inadmissible class described in paragraph 19(1)(h) or (i) or (2)(c) or (d) of the former Act, or had been determined to be inadmissible on the basis of paragraph 27(1)(b) or (2)(b), (e), (f), (h), (i) or (k) of the former Act. 1, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20under%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%20for%20failing%20to%20comply%20with%20that%20Act
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002 2, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20under%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%20for%20failing%20to%20comply%20with%20that%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi
1, fiche 1, Français, interdit%20de%20territoire%20pour%20manquement%20%C3%A0%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20cette%20loi
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(1)h) et i) et (2)c) et d) de l'ancienne loi ou être visée aux alinéas 27(1)b) et (2)b), e), f), h), i) et k) de cette loi est interdite de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi. 1, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20manquement%20%C3%A0%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20cette%20loi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20manquement%20%C3%A0%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20cette%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :