TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
intervenir à l'appel [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- intervene in the appeal
1, fiche 1, Anglais, intervene%20in%20the%20appeal
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Minister may, after giving notice within the period that is required by the rules, intervene in the appeal including for the purpose of filing submissions. 1, fiche 1, Anglais, - intervene%20in%20the%20appeal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - intervene%20in%20the%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intervenir à l'appel
1, fiche 1, Français, intervenir%20%C3%A0%20l%27appel
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut, sur avis donné conformément aux règles, intervenir à l'appel, notamment pour y déposer ses observations. 1, fiche 1, Français, - intervenir%20%C3%A0%20l%27appel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - intervenir%20%C3%A0%20l%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- intervenir en la apelación
1, fiche 1, Espagnol, intervenir%20en%20la%20apelaci%C3%B3n
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Según el abogado, Juan Miguel González quiere intervenir en la apelación para presentar sus opiniones y para hablar por su hijo. Desde su punto de vista, las investigaciones del Servicio de Inmigración y Naturalización que recabó evidencias en Estados Unidos y Cuba, pueden no conducir a conclusiones acertadas porque, entre otras razones, la agencia tardó mucho tiempo [en llegar a ellas]. 1, fiche 1, Espagnol, - intervenir%20en%20la%20apelaci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- intervene in an appeal 1, fiche 2, Anglais, intervene%20in%20an%20appeal
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intervenir dans un appel 1, fiche 2, Français, intervenir%20dans%20un%20appel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Règles, LAC art. 2; Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994. 1, fiche 2, Français, - intervenir%20dans%20un%20appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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