TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
introduction d'une instance [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Labour Relations
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- commencement of proceedings
1, fiche 1, Anglais, commencement%20of%20proceedings
correct, loi fédérale, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- commencement of prosecution 2, fiche 1, Anglais, commencement%20of%20prosecution
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
commencement of prosecution: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 1, Anglais, - commencement%20of%20proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Relations du travail
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en marche d'une procédure
1, fiche 1, Français, mise%20en%20marche%20d%27une%20proc%C3%A9dure
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- début d'une instance 2, fiche 1, Français, d%C3%A9but%20d%27une%20instance
correct, loi fédérale, règlement fédéral, nom masculin
- début d'une procédure 3, fiche 1, Français, d%C3%A9but%20d%27une%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
- introduction d'une instance 4, fiche 1, Français, introduction%20d%27une%20instance
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Actes par lesquels sont entrepris les premiers gestes à poser pour engager une procédure. 5, fiche 1, Français, - mise%20en%20marche%20d%27une%20proc%C3%A9dure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Relaciones laborales
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- inicio del procedimiento penal
1, fiche 1, Espagnol, inicio%20del%20procedimiento%20penal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - inicio%20del%20procedimiento%20penal
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-04-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- commencement of a proceeding
1, fiche 2, Anglais, commencement%20of%20a%20proceeding
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- commencement of proceedings 2, fiche 2, Anglais, commencement%20of%20proceedings
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- introduction d'une instance
1, fiche 2, Français, introduction%20d%27une%20instance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- début d'une instance 1, fiche 2, Français, d%C3%A9but%20d%27une%20instance
correct, nom masculin
- début d'une procédure 2, fiche 2, Français, d%C3%A9but%20d%27une%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-04-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- institution of proceedings
1, fiche 3, Anglais, institution%20of%20proceedings
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- introduction d'instance
1, fiche 3, Français, introduction%20d%27instance
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- inicio de procesos
1, fiche 3, Espagnol, inicio%20de%20procesos
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- inicio de procedimientos 1, fiche 3, Espagnol, inicio%20de%20procedimientos
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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