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intrusion involontaire [1 fiche]

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Fiche 1 2009-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The unintended intrusion occurred when the official entered an unlaked screen door that he mistakenly believed led to a common area inside an apartment building. Much to be official's surprise, upon passing through the door and ascending a flight of stairs, he found himself in the plaintiff's living room.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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