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jonction d'instances obligatoire [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
DEF

The necessary joinder of a party if either of the following is true: (1) in that party's absence, those already involved in the lawsuit cannot receive complete relief; or (2) the absence of such a party, claiming an interest in the subject of an action, might either impair the protection of that interest or leave some other party subject to multiple or inconsistent obligation.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • jonction d'instance obligatoire

Espagnol

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