TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
jouissance [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- in enjoyment
1, fiche 1, Anglais, in%20enjoyment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a testamentary gift is directed to "take effect" at a future time, for example, when the devisee attains a specified age or marries, the phrase "take effect" is "prima facie" construed as meaning "take effect in possession or enjoyment".... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 369) 1, fiche 1, Anglais, - in%20enjoyment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- en jouissance
1, fiche 1, Français, en%20jouissance
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Locution adjective et adverbiale. Dans les emplois d'adjectif, l'élément «vested» est sous-entendu. Dans les textes français, il serait souvent souhaitable d'exprimer cet élément, afin d'éviter des tournures malhabiles : «domaine dévolu en jouissance» peut ainsi rendre l'anglais «estate in enjoyment». 1, fiche 1, Français, - en%20jouissance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
en jouissance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - en%20jouissance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enjoyment
1, fiche 2, Anglais, enjoyment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Enjoyment (is) the exercise of a right. It is to a right what possession is to a corporeal thing, and it is therefore divisible, like possession, into simple, rightful, permissive, adverse, etc. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 702) 1, fiche 2, Anglais, - enjoyment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jouissance
1, fiche 2, Français, jouissance
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
jouissance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - jouissance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-01-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sexology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- sensual delight 1, fiche 3, Anglais, sensual%20delight
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- enjoyment 1, fiche 3, Anglais, enjoyment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sexologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- jouissance
1, fiche 3, Français, jouissance
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-12-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Investment
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- coupon date
1, fiche 4, Anglais, coupon%20date
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The date on which interest is due and payable. 2, fiche 4, Anglais, - coupon%20date
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- jouissance
1, fiche 4, Français, jouissance
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- échéance d'un coupon 2, fiche 4, Français, %C3%A9ch%C3%A9ance%20d%27un%20coupon
correct, nom féminin
- date de paiement de coupons 3, fiche 4, Français, date%20de%20paiement%20de%20coupons
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Une action ou une obligation change de jouissance toutes les fois qu'un coupon est détaché. 1, fiche 4, Français, - jouissance
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1998-09-28
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Finance
- Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- bearing interest from 1, fiche 5, Anglais, bearing%20interest%20from
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
bearing interest from 15th January next. 1, fiche 5, Anglais, - bearing%20interest%20from
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Finances
- Phraséologie
Fiche 5, La vedette principale, Français
- jouissance du
1, fiche 5, Français, jouissance%20du
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
(...) jouissance du 1er décembre 1981; (...) 1, fiche 5, Français, - jouissance%20du
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1998-09-15
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Investment
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- interest payment date
1, fiche 6, Anglais, interest%20payment%20date
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Accrued is the amount of interest which has accumulated from the last interest payment date to the date of settlement. When an investor buys a bond he pays accrued interest to the seller which he (the buyer) gets back on the next interest payment date. 1, fiche 6, Anglais, - interest%20payment%20date
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 6, La vedette principale, Français
- jouissance
1, fiche 6, Français, jouissance
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Pour les obligations nouvellement émises, la jouissance est la date à partir de laquelle sont décomptés les intérêts payés par la société émettrice. 2, fiche 6, Français, - jouissance
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- date de paiement de l'intérêt
- date de paiement d'obligations
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1991-06-18
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- fruition 1, fiche 7, Anglais, fruition
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Notwithstanding the loss of its fruition. 1, fiche 7, Anglais, - fruition
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 7, La vedette principale, Français
- jouissance
1, fiche 7, Français, jouissance
nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- possession 1, fiche 7, Français, possession
nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Nonobstant la perte de sa jouissance. 1, fiche 7, Français, - jouissance
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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