TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

jouissance d'un droit [2 fiches]

Fiche 1 2014-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

The continuing exercise and enjoyment of a right.

CONT

The possession of a right is acquired by use, as where an owner, being present and cognizant of the matter, by acquiescence permits a neighbour, who has no right to do so, to use some servitude in his unencumbered estate (as that of pasturing cattle, a right of passage, a right to drive beasts or of conducting water or the like) for a long time, peacefully and without interruption, so that the user cannot be ejected without writ and judgment.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Néanmoins, la possession d'un droit, au sens technique, ne concerne que les droits réels principaux, susceptibles de prescription acquisitive.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

The possession of a right means that the right-holder's interest cannot be sacrified in this way. Basing rights on an appeal to individual attributes explains why. Rights are not a means for bringing about good consequences.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Expression empruntée à la technique du droit privé et qui, transposée en droit international public, désigne, dans l'idée des auteurs qui l'emploient, le fait, pour un État, d'être titulaire d'un droit, qu'il ait ou non la possibilité de le mettre en œuvre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :