TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

jours de grâce [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
  • Government Accounting
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

The extra time allowed by law for payment of a debt after its stated due date.

CONT

In determining the legal due date of all notes or bills, except notes payable on demand, three days of grace are added to the time of payment fixed by the note.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Délai que la loi accorde à un débiteur pour régler une dette après son échéance.

CONT

les jours de grâce qui [...] accordent au signataire un délai en lui permettant de ne payer l'effet que le troisième jour après l'échéance.

OBS

Au Canada, ce délai est de trois jours pour les effets de commerce autres que ceux qui sont payables sur demande ou sur présentation.

Espagnol

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