TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
juge désigné [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Courts
- Legal Profession: Organization
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- designated judge
1, fiche 1, Anglais, designated%20judge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"designated judge" means a judge of The Court of Queen's Bench of New Brunswick or The Court of Appeal of New Brunswick designated pursuant to subsection 8(1). 2, fiche 1, Anglais, - designated%20judge
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Designation of judge ... The chief judge of the Provincial Court or the senior associate chief judge of the Provincial Court as the case may be, on such application, shall designate a judge to hold such inquiry. 3, fiche 1, Anglais, - designated%20judge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Tribunaux
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juge désigné
1, fiche 1, Français, juge%20d%C3%A9sign%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Juge désigné [...] Le juge en chef de la Cour provinciale ou, selon le cas, le juge en chef associé de la Cour provinciale, sur cette demande, désigne un juge pour faire cette enquête. 2, fiche 1, Français, - juge%20d%C3%A9sign%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- designated judge
1, fiche 2, Anglais, designated%20judge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - designated%20judge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- juge désigné
1, fiche 2, Français, juge%20d%C3%A9sign%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - juge%20d%C3%A9sign%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :