TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
juge des faits [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trier of fact
1, fiche 1, Anglais, trier%20of%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- finder of fact 2, fiche 1, Anglais, finder%20of%20fact
correct
- judge of fact 3, fiche 1, Anglais, judge%20of%20fact
correct
- fact-finder 4, fiche 1, Anglais, fact%2Dfinder
correct
- fact-trier 4, fiche 1, Anglais, fact%2Dtrier
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One or more persons - such as jurors in a trial or administrative-law judges in a hearing who hear testimony and review evidence to rule on a factual issue. 4, fiche 1, Anglais, - trier%20of%20fact
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The trier of fact in issue is the jury if one is empanelled; otherwise the judge is the trier of fact. (L.R.C., Report on Evidence, 1975, Evidence Code, s. 6) 5, fiche 1, Anglais, - trier%20of%20fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juge des faits
1, fiche 1, Français, juge%20des%20faits
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
C'est au juge des faits et non aux témoins experts médicaux qu'il appartient de rendre une décision juridique sur la question de la causalité. 2, fiche 1, Français, - juge%20des%20faits
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
juge des faits : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - juge%20des%20faits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-07-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judge of the facts
1, fiche 2, Anglais, judge%20of%20the%20facts
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- juge des faits
1, fiche 2, Français, juge%20des%20faits
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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