TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
juge militaire [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- military judge
1, fiche 1, Anglais, military%20judge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- military trial judge 2, fiche 1, Anglais, military%20trial%20judge
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Military judges adjudicate at courts martial and other military proceedings such as the judicial review of persons held in pre-trial custody. ... The requirement for military judges to be independent of the military chain of command was set out by the Supreme Court of Canada in 1992 in its decision in R.v. Genereux. The necessary judicial hallmarks of security of tenure, financial and institutional independence for military judges are guaranteed in the National Defence Act. Military judges are appointed by the Governor in Council for a fixed term of five years, which is renewable upon the request of the military judge. Military judges are only removable by the Governor in Council upon the recommendation of an independent Inquiry Committee. 3, fiche 1, Anglais, - military%20judge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juge militaire
1, fiche 1, Français, juge%20militaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les juges militaires président les cours martiales et autres débats militaires tels que l'examen judiciaire de cas où la personne est emprisonnée avant la tenue de son procès [...] Les juges militaires doivent être indépendants de la chaîne de commandement militaire, comme l'a statué la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Généreux. Les valeurs judiciaires fondamentales d'inamovabilité, d'indépendance financière et institutionnelle des juges militaires sont garanties par la Loi sur la défense nationale. Les juges militaires sont nommés par le gouverneur en conseil pour une période fixe de cinq ans. Le mandat est renouvelable pour des périodes de cinq ans supplémentaires, sur demande des juges. Ces derniers ne peuvent être démis que par le gouverneur en conseil, sur recommandation d'un Comité d'examen indépendant. 2, fiche 1, Français, - juge%20militaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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