TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
justiciable [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- triable
1, fiche 1, Anglais, triable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - triable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- justiciable
1, fiche 1, Français, justiciable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvant être poursuivi en justice 2, fiche 1, Français, pouvant%20%C3%AAtre%20poursuivi%20en%20justice
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 1, fiche 1, Français, - justiciable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- enjuiciable
1, fiche 1, Espagnol, enjuiciable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- procesable 1, fiche 1, Espagnol, procesable
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-07-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Courts
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- justiciable
1, fiche 2, Anglais, justiciable
adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- judicable 2, fiche 2, Anglais, judicable
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Said of an issue which is susceptible of being brought before the courts of a state. 3, fiche 2, Anglais, - justiciable
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
judicable: ... a needless variant. 4, fiche 2, Anglais, - justiciable
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Tribunaux
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- justiciable
1, fiche 2, Français, justiciable
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- donnant ouverture à une action 2, fiche 2, Français, donnant%20ouverture%20%C3%A0%20une%20action
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Tribunales
- Fraseología
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- justiciable
1, fiche 2, Espagnol, justiciable
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Que puede o debe ser sometido a la acción de los tribunales de justicia. 1, fiche 2, Espagnol, - justiciable
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-10-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- justiciable
1, fiche 3, Anglais, justiciable
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Person subject to the jurisdiction of the Courts of a state. 2, fiche 3, Anglais, - justiciable
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- justiciable
1, fiche 3, Français, justiciable
correct, nom masculin et féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le monde de la justice est complexe, son langage souvent hermétique. Or, chacun d'entre nous peut être amené, un jour ou l'autre à y avoir affaire [...] Cette information est essentielle pour le consommateur du droit ou le justiciable, afin de lui permettre de comprendre sa situation, de connaître ses droits et de se défendre le cas échéant. 2, fiche 3, Français, - justiciable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-03-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Bankruptcy
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- amenable 1, fiche 4, Anglais, amenable
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... a debtor has committed an act of bankruptcy, and ... he is amenable to the jurisdiction of the Court ... 1, fiche 4, Anglais, - amenable
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Faillites
Fiche 4, La vedette principale, Français
- justiciable
1, fiche 4, Français, justiciable
adjectif
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
l'assignation en cette cause rendrait le tiers-saisi justiciable de cette Cour [...] 2, fiche 4, Français, - justiciable
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Quiebras
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- sujeto a la jurisdicción 1, fiche 4, Espagnol, sujeto%20a%20la%20jurisdicci%C3%B3n
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- justiciable 2, fiche 4, Espagnol, justiciable
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1990-04-20
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- person subject to trial 1, fiche 5, Anglais, person%20subject%20to%20trial
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- person subject to be tried 1, fiche 5, Anglais, person%20subject%20to%20be%20tried
- somebody under somebody's jurisdiction 2, fiche 5, Anglais, somebody%20under%20somebody%27s%20jurisdiction
- person under the court's jurisdiction 3, fiche 5, Anglais, person%20under%20the%20court%27s%20jurisdiction
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- justiciable 1, fiche 5, Français, justiciable
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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