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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

législation [3 fiches]

Fiche 1 2010-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law
DEF

A collection of written principles that guide behaviour in society. There are two main types of legislation; primary and subordinate.

OBS

statutes: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit constitutionnel
CONT

Ensemble des lois (y compris les règlements) d'un État ou d'une région (législation française ou allemande, nationale ou locale) ou des lois relatives à une branche du droit (législation civile ou commerciale); plus généralement Droit positif d'un pays.

OBS

législation; ensemble de lois; lois : Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

OBS

«lois» : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho constitucional
DEF

Conjunto de leyes por las cuales se gobierna un Estado, o una materia determinada.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The process by which a legislative bill becomes law.

CONT

Legislation. - The process of making or enacting a positive law in written form, according to some type of format procedure, by a branch of government constituted to perform this process.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Action de légiférer, de faire des lois.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Space Law
  • Air Transport
OBS

legislative component: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'espace
  • Transport aérien
OBS

législation : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho espacial
  • Transporte aéreo
OBS

componente legislativo : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 3

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