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législation contre les coalitions [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

In order to protect the principle of competition, valued by all liberal, capitalistic societies, laws or anti-combines laws have been created to prevent and punish the undermining of free markets by corporate combination.

OBS

In most other jurisdictions, restraint of trade legislation is known as anti-combines or competition legislation.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Nous avons proposé des mesures énergiques pour assurer la loyauté de la concurrence comme le renforcement de la législation contre les coalitions, une mesure qui contribuerait à réduire les coûts de production agricole.

OBS

En matière de pratiques restrictives, on utilise de nos jours le vocable «loi sur la concurrence» au lieu de «législation contre les coalitions».

Espagnol

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