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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

léguer en fiducie [2 fiches]

Fiche 1 2016-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

Bequeath: to give personal property by will to another. It therefore is distinguishable from "devise," which is properly used of realty. But if the context clearly shows the intention of the testator to use the word "bequeath" as synonymous with "devise," it may be held to pass real property.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

léguer en fiducie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

léguer en fiducie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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