TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
la plus entière bonne foi [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Insurance Law
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- utmost good faith
1, fiche 1, Anglais, utmost%20good%20faith
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- uberrimae fidei 2, fiche 1, Anglais, uberrimae%20fidei
latin
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... Uberrimae Fidei [is] Latin for "utmost good faith," the premise upon which insurance contracts are based. It is assumed that all parties enter into an insurance contract in good faith, meaning that they have disclosed all pertinent information and intend to carry out their obligation. 3, fiche 1, Anglais, - utmost%20good%20faith
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Traditionally, contractual obligations between the insurer and the insured have been based on the Utmost Good Faith notion, in English and French laws, in Canadian Common Law and in Quebec Civil Code. 4, fiche 1, Anglais, - utmost%20good%20faith
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- the most good faith
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des assurances
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- la plus entière bonne foi
1, fiche 1, Français, la%20plus%20enti%C3%A8re%20bonne%20foi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- la bonne foi la plus entière 2, fiche 1, Français, la%20bonne%20foi%20la%20plus%20enti%C3%A8re
correct, nom féminin
- la plus grande bonne foi 3, fiche 1, Français, la%20plus%20grande%20bonne%20foi
correct, nom féminin
- uberrimae fidei 4, fiche 1, Français, uberrimae%20fidei
latin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'origine de la notion de la plus entière bonne foi. La notion anglaise Utmost good faith (Uberrimae Fidei), remonte au droit maritime. Elle se situe au point d'origine du droit moderne des assurances. Les navires marchands étant bien souvent hors de portée d'examen et d'évaluation par l'assureur à cause de leurs multiples périples à travers l'Empire et au-delà, le droit britannique a rapidement reconnu l'importance de la bonne foi la plus haute, de la part du preneur ou de l'assuré. 2, fiche 1, Français, - la%20plus%20enti%C3%A8re%20bonne%20foi
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Un contrat d'assurance est un des rares contrats commerciaux conclus dans la bonne foi la plus entière. Cette exigence suppose un degré d'honnêteté encore plus élevé que celui exigé pour les contrats ordinaires. De plus, il est requis aussi bien de l'assuré que de l'assureur. 2, fiche 1, Français, - la%20plus%20enti%C3%A8re%20bonne%20foi
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
La relation de confiance change la situation du fait qu'elle impose la plus entière bonne foi («uberrimae fidei») au médecin, en l'obligeant notamment à s'assurer que les renseignements fournis au patient dépassent largement le cadre de la nature de l'acte, sans quoi il ne peut y avoir de consentement valable. 5, fiche 1, Français, - la%20plus%20enti%C3%A8re%20bonne%20foi
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- la bonne foi la plus totale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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