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legs à titre universel [1 fiche]

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Fiche 1 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Family Law (common law)
DEF

A testator's gift of all, a fraction, or a proportion of one of certain categories of property, as specified by statute.

CONT

A legacy by general title entitles one or several persons to take (1) the ownership of an aliquot share of the succession; (2) a dismemberment of the right of ownership of the whole or of an aliquot share of the succession; (3) the ownership or a dismemberment of the right of ownership of the whole or of an aliquot share of all the immovable or movable property, private property, property in a community or acquests, or corporeal or incorporeal property.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le legs à titre universel est celui qui donne à une ou plusieurs personnes vocation à recueillir: 1) La propriété d'une quote-part de la succession; 2) Un démembrement du droit de propriété sur la totalité ou sur une quote-part de la succession; 3) La propriété ou un démembrement de ce droit sur la totalité ou sur une quote-part de l'universalité des immeubles ou des meubles, des biens propres, communs ou acquêts, ou des biens corporels ou incorporels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

El legado a título universal es aquél que da derecho a una o varias personas a tomar: 1º La propiedad de una alícuota de la sucesión; 2º Una parte del derecho de propiedad sobre la totalidad o sobre una alícuota de la sucesión; 3º La propiedad o una parte de ese derecho sobre la totalidad o sobre una alícuota del conjunto de inmuebles o muebles, de los bienes propios, comunes o gananciales o de los bienes corporales o incorporales.

OBS

legado a título universal: Expresión y contexto traducidos del artículo 733 del Código Civil de Quebec, El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • legado universal
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