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legs alternatif de biens personnels [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where it is clear that, in the event of the legatee or devisee predeceasing the testator, an alternative bequest is intended to be substituted, the alternative gift takes effect notwithstanding the death of the original legatee in the testator's lifetime; thus a gift to a person or his heirs has been treated as an alternative bequest and the next-of-kin surviving the testator will take. (Halsbury's Laws of England, 3rd ed., v. 39, 1962, p. 939)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

«Legs alternatif» est ici la forme abrégée de «legs alternatif de biens personnels». L'emploi de cette forme abrégée dans une traduction sera justifiée par le contexte.

OBS

legs alternatif de biens personnels; legs alternatif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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