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legs démonstratif de biens personnels [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

A testamentary gift which, by its terms, must be paid from a specific fund; e.g. bequest of one thousand dollars to be paid from testator's shares of stock in X Corporation. Hence, it is partly a general bequest and partly a specific bequest. (Black's, 5th ed., 1979,p. 389)

CONT

A legacy which is in its nature general, and which is directed to be satisfied out of a specific fund or part of the testator's property. (Sheard, Hull and Fitzpatrick, p. 177)

CONT

"Demonstrative gift" in will is legacy of quantity payable out of particular fund.... (Words and Phrases/U.S., v. 12, p. 55)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

legs démonstratif de biens personnels; legs démonstratif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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