TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
legs de biens personnels non réalisé [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- executory bequest
1, fiche 1, Anglais, executory%20bequest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A testamentary gift of personal property on a contingency after an absolute gift to another. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 434) 1, fiche 1, Anglais, - executory%20bequest
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An executory bequest is the bequest of a future, deferred or contingent interest in personalty. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 207) 1, fiche 1, Anglais, - executory%20bequest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs de biens personnels non réalisé
1, fiche 1, Français, legs%20de%20biens%20personnels%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- legs non réalisé 1, fiche 1, Français, legs%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
executory bequest : Le terme se réfère à l'acception spécifique du substantif «bequest» et à l'acception large du qualificatif «executory». Dans les équivalents normalisés, l'élément «non réalisé» se voit attribuer un sens particulier qui vise ce qui ne prend effet que dans le futur. Cas d'emploi du second équivalent (legs non réalisé) : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet «executory bequest(s) or (and) devise(s)» ou dans le groupe «executory bequest(s), devise(s)», or (and) «legacy(ies)». 1, fiche 1, Français, - legs%20de%20biens%20personnels%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
legs de biens personnels non réalisé; legs non réalisé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - legs%20de%20biens%20personnels%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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