TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
legs subséquent [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- gift over
1, fiche 1, Anglais, gift%20over
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A limitation of an estate to follow the termination of a prior estate. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 524) 1, fiche 1, Anglais, - gift%20over
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Broadly, any transfer of property to take effect after the termination of an intermediate estate or estates such as a ... remainder. (Black's, 5th ed., 1979, p. 620) 1, fiche 1, Anglais, - gift%20over
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs subséquent
1, fiche 1, Français, legs%20subs%C3%A9quent
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
legs subséquent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - legs%20subs%C3%A9quent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- devise over
1, fiche 2, Anglais, devise%20over
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- legs subséquent de biens réels
1, fiche 2, Français, legs%20subs%C3%A9quent%20de%20biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- legs subséquent 1, fiche 2, Français, legs%20subs%C3%A9quent
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Legs subséquent» est la forme elliptique de «legs subséquent de biens réels» et s'emploiera lorsque le contexte le permet. 2, fiche 2, Français, - legs%20subs%C3%A9quent%20de%20biens%20r%C3%A9els
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
legs subséquent de biens réels ; legs subséquent : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - legs%20subs%C3%A9quent%20de%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-10-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- bequest over
1, fiche 3, Anglais, bequest%20over
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- legs subséquent de biens personnels
1, fiche 3, Français, legs%20subs%C3%A9quent%20de%20biens%20personnels
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- legs subséquent 1, fiche 3, Français, legs%20subs%C3%A9quent
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
legs subséquent de biens personnels; legs subséquent : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - legs%20subs%C3%A9quent%20de%20biens%20personnels
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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