TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
lettre étrangère [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- foreign grant
1, fiche 1, Anglais, foreign%20grant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The mere fact that an individual or corporation has authority to administer an estate under the law of another jurisdiction gives that person no title or power over the assets of the deceased which will be recognized in Ontario.... It follows that, until confirmed by ancillary letters or by resealing in a Court in Ontario, a foreign grant confers no authority... to deal with assets in the province. ["Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice," 3rd ed., 1981, p. 305]. 1, fiche 1, Anglais, - foreign%20grant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettres étrangères
1, fiche 1, Français, lettres%20%C3%A9trang%C3%A8res
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
lettres étrangères : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - lettres%20%C3%A9trang%C3%A8res
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
lettres étrangères : terme utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - lettres%20%C3%A9trang%C3%A8res
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- lettre étrangère
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Banking
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- foreign bill
1, fiche 2, Anglais, foreign%20bill
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Any bill payable abroad or drawn and payable abroad. 2, fiche 2, Anglais, - foreign%20bill
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Banque
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lettre étrangère
1, fiche 2, Français, lettre%20%C3%A9trang%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- lettre de change non payable en Grande-Bretagne 2, fiche 2, Français, lettre%20de%20change%20non%20payable%20en%20Grande%2DBretagne
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- effet sur l'étranger
- effet étranger
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- letra sobre el extranjero
1, fiche 2, Espagnol, letra%20sobre%20el%20extranjero
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :