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lettre de change à demande [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Accounting
CONT

sight bill of exchange. ... A sight bill of exchange which is payable absolutely on presentation, with no grace period, is called a demand bill of exchange.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Comptabilité
OBS

L'effet est à demande quand aucune date de paiement n'est indiquée. [Il] ne jouit pas de trois jours de grâce, il doit donc être payé par le débiteur dès que demande lui en est faite.

OBS

[La traite à vue] jouit des jours de grâce au Canada, tandis qu'en France, en Angleterre et aux États-Unis, [elle] ne jouit pas de jours de grâce parce qu'elle est assimilée à une traite à demande.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
  • Contabilidad
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