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lettres d'administration limitées [2 fiches]

Fiche 1 2013-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

For the purposes of the "Administration of Estates Act 1925" [UK] "Administration" means with reference to the real and personal estate of a deceased person, letters of administration whether general or limited or with the will annexed or otherwise. ("Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate", 1982, p. 17)

OBS

limited letters of administration: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration limitées : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration limitées : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration limitée

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
OBS

There are many limited grants of administration... Administration durante minore aetate... Administration durante dementia... Administration durante absentia... Administration pendente lite... Administration ad litem. (Fryer, "The Accounts of Executors, Administrators and Trustees", 11th ed., 1965, p. 16)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration limitées : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration limitées : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration limitée

Espagnol

Conserver la fiche 2

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